Informations Légales

 

Le site lemarchedemonvillage.fr est édité par la SAS LMDMV, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 89807151900018, dont le siège social est situé 1 lou Pesquié, 12390 Rignac. Numéro de TVA intracommunautaire : FR90898071519

Le responsable de la publication est Stéphane Rouquette.

Contact : 

– courrier électronique : info@lemarchedemonvillage.fr

– Numéro de téléphone : 06 51 30 75 13


Le site est hébergé par : OVH

 

LMDMV édite une plateforme de mise en relation entre des vendeurs et des consommateurs.


Les conditions et informations ci-dessous sont régies par le droit français.

 

Préambule aux informations ci-après et Conditions Générales de Vente : définitions

Marchands : vendeurs professionnels mettant leurs produits à la vente sur lemarchedemonvillage.fr

Consommateurs : acheteurs particuliers sur lemarchedemonvillage.fr

Compte Client : espace en ligne accessible par le Consommateur avec un login et mot de passe 

LMDMV : éditeur et animateur de lemarchedemonvillage.fr. Intermédiaire de mise relation entre les Marchands et les Consommateurs.

Partie / Parties : les Marchands, les Consommateurs, les Points Collecte et LMDMV

Points Collecte : commerce physique référencé en tant que Point Collecte sur lemarchedemonvillage.fr 

Site : lemarchedemonvillage.fr 

 

Économie Social et Solidaire – Comités de Territoires et Collèges représentatifs.

LMDMV s’engage dans une démarche d’Economie Sociale et Solidaire qui lui est propre et pour laquelle LMDMV souhaite permettre à chaque Partie Prenante de participer activement selon ses envies. 

Comme définit dans les statuts de la société, toute utilisation du site conduisant à la validation d’une commande implique pour chacune des Parties l’intégration dans leurs Collèges respectifs au sein de leur Comité de Territoire respectif. A tout moment, et sur simple demande écrite au siège de LMDMV, des informations complémentaires seront fournies sur la finalité philanthrope de ces Comités et Collèges. De la même manière, une simple demande écrite permettra d’être retiré de ces Collèges et Comités.  

 

Fonctionnement de la plateforme et processus liés (voir aussi Conditions Générales de Ventes)

Sur le principe d’une place de marché digitale (marketplace), LMDMV, au travers de sa solution lemarchedemonvillage.fr,  agit comme simple intermédiaire de mise en relation de produits proposés par des Marchands à destination des Consommateurs. En aucun cas LMDMV n’est revendeur de produits proposés par des vendeurs professionnels, les Marchands. Au regard de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN, la responsabilité de LMDMV ne pourra pas être engagée en raison de contenus diffusés par les Marchands, sauf si après déclaration de leur illicéité manifeste ces contenus n’ont pas été retirés du site. 

Les Marchands sont seuls responsables des informations diffusées sur le site et de leur véracité, de la conformité des produits vendus et de la détermination des prix de vente.

Le Jour de marché signifie le jour où se tient le marché physique pour un village ou une ville donné. Par exemple, le mardi pour le marché de Rignac dans l’Aveyron. 

– les Marchands renseignent au plus tôt la disponibilité et les prix de leurs produits disponibles sur lemarchedemonvillage.fr 

– les Consommateurs passent leurs commandes au plus tard 48 h avant le jour du marché, sauf si indiqué autrement.

– Le matin même du Jour de Marché, avant de commencer leurs activités sur le marché physique, les Marchands déposent dans le Point Collecte les colis préparés à l’avance.

– les Consommateurs récupèrent leur colis dans le point collecte le jour même du marché dans le village ou la ville concerné, et avant la fermeture du Point Collecte. Dans le cas d’un empêchement de la part du Consommateur, il est de sa responsabilité de prévenir le Point Collecte et trouver une solution à l’amiable. Dans le cas où un Consommateur ne récupère pas ses colis dans les 24 heures après le jour du marché, les colis seront détruits.

 

Lors de la commande, une fois ayant cliqué sur le bouton « acheter » et après avoir pris connaissance des CGV et autres politiques liées à la mise à disposition des produits, le Consommateur accepte pleinement ces conditions et politiques.

Le prix affiché s’entend TTC. Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire au moment de la commande. 

 

 

 

 

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Objet et acceptation des conditions

 

Le présent contrat a pour objet de définir les droit et obligations des Parties qui conviennent que leurs relations seront régies par les présentes.

 

 

Article 2 – Champs d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes réalisés par l’intermédiaire du Site en France métropolitaine, Corse, DOM TOM et dans le reste du monde.

LMDMV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au moment de la commande. Cette version a été mise à jour le 08 mars 2021. 

Toute commande passée auprès des Marchands implique l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Consommateur sans restrictions ni réserves.

Les caractéristiques des produits, les prix et les informations contractuelles sont conformes  aux dispositions légales en vigueur et notamment les articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-8 et L 121-19 du Code de la consommation. 

 

 

Article 3 – Caractéristiques des Produits

 

Les Marchands s’engagent à ne proposer que des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées. Ces produits doivent strictement répondre aux règles et conditions sanitaires et légales en vigueur dans le pays au moment de la fabrication et de la commercialisation. Tout autre produit est interdit à la vente sur le site.

 

 

Article 4 – Commandes

 

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix, des descriptions de produits achetés, des conditions de livraison. 

La commande est validée lorsque le Consommateur a effectué le paiement en ligne et que celui-ci a été confirmé par la banque. 

Les marchands ne peuvent honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles. Bien que des mesures sont prises pour se prémunir de telles situations, il peut arriver qu’un produit soit en rupture de stock après que la commande ait été passée. A ce moment là, le client sera informé au moment de la préparation de la commande et un avoir du montant correspondant à la quantité de produit manquante sera déposé sur le Compte client du Consommateur afin que ce dernier puisse l’utiliser lors de sa prochaine commande. 

Une fois confirmées, les commandes ne sont pas modifiables. 

 

 

Article 5 – Prix

 

Le prix des articles vendus sur le Site inclut la TVA française applicable au jour de la Commande. Le prix s’entend au kilo ou à la pièce comme spécifié au moment de la sélection du produit. La monnaie considérée est l’Euro (€). Les prix s’entendent hors éventuels frais de port ou de service. 

Les prix ne pourront pas être modifiés une fois que la commande est validée. 

 

 

Article 6 – Retrait des colis

 

Les produits seront à retirer par le Consommateur en personne dans le Point Collecte définit. Le Consommateur s’engage à récupérer ses commandes le jour même du marché, dans le Point Collecte définit et avant la fermeture habituelle de ce dernier.

lemarchedemonvillage.fr ne propose pas de services de livraisons. 

Le Consommateur doit s’assurer que les produits soient conformes à la commande au moment de son retrait au Point collecte. Il appartient au Consommateur d’émettre des réserves et réclamations nécessaires à ce moment là.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L. 121-18 et suivant du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande, soit par e-mail ou via le formulaire de contact sur la plateforme, soit par téléphone, soit par courrier. Dans tous les cas, il devra préciser les produits sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et de livraison, le marché concerné, son nom, son prénom, son adresse et la date de rétractation. Le formulaire R221-1 est disponible en cliquant ici.  

Aux frais du Consommateur, les produits pourront être retournés par courrier au siège de LMDMV ou déposés dans le Point Collecte dans lequel ils ont été récupérés par le Consommateur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés. 

Les produits seront remboursés sous forme d’avoir, sans pénalités, sur le Compte Client du Consommateur.

Conformément aux articles L. 121-28 et suivant du Code de la Consommation, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour les produits frais, il n’existe pas de droits de rétractations et le Consommateur ne pourra pas s’en prévaloir auprès des Marchands, des Points Collecte ou de LMDMV.

En cas de retours anormaux ou abusifs, LMDMV se réserve le droit de refuser une commande ultérieure et pourra procéder à la clôture du Compte Client. 

 

 

Article 8 – Compte Client

 

Article 8.1 – Création du Compte Client

Le client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires de saisie figurant sur le formulaire d’enregistrement et notamment, sans que cela s’y limite : 

– Nom

– Prénom(s)

– Adresse complète

– Date de naissance

– Adresse e-mail 

– Téléphone portable

– Mot de Passe

Le Consommateur certifie être majeur au sens du Droit français et disposer librement de son consentement. 

Il appartient au Consommateur de s’assurer des réglages de filtrage de ses e-mails afin que les e-mails envoyés par LMDMV ou un Marchand ne soient pas considérés comme SPAM. 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, vous  pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en cliquant ici.

 

Article 8.2 – Responsabilités du Compte Client

Le Consommateur a la seule responsabilité de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe). Le Consommateur ne peut en aucun cas transférer, céder ou prêter ses paramètres de connexion à un ou plusieurs tiers ou permettre à des tiers de se connecter à son compte. 

Le Consommateur a la seule responsabilité de prévenir immédiatement LMDMV dans le cas de la perte de ses paramètres de connexion, d’une ou plusieurs utilisations par tiers non autorisés de ses paramètres de connexion. Il doit aussi s’assurer de bien se déconnecter du service à la fin de chaque utilisation.

 

Article 8.3 – Clôture du Compte Client

Le Consommateur peut demander par écrit, par e-mail ou par courrier, la clôture de son Compte Client. Les sommes présentes en avoir sur le compte lui seront remboursées, après déduction d’éventuelles dettes. 

En cas de suspicions de fraudes ou utilisations inadéquates de la plateforme, LMDMV se réserve le droit, après information au Consommateur, de suspendre ou clôturer son Compte Client. Si des avoir y étaient présents, ceux-ci seraient remboursés au Consommateur après déduction d’éventuelles dettes. 

 

 

Article 9 – Service Clients

 

Le Service Clients est joignable : 

– par téléphone au 06 51 30 75 13 aux heures de bureau (de 09h à 17h)

– par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne 24/7

– par courrier directement à l’adresse du siège de la société

 

 

Article 10 – Informations personnelles et données, confidentialité des données, cookies et liens hypertextes

 

Les données personnelles du Consommateur sont collectées et traitées pour la gestion, l’exécution et le suivi des commandes. Elles le sont aussi pour la gestion de la relation client, des offres commerciales et les obligations légales et règlementaires. Elles sont autant que possible conservées en France, éventuellement dans l’Union Européenne et en conformité avec le RGPD. Les données personnelles ne sont pas commercialisées à des tiers. 

Le Consommateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment pas courrier postal adressé au siège de LMDMV.

Le logiciel de navigation de l’internaute peut implanter un cookie provenant de lemarchedemonvillage.fr dans l’ordinateur du Consommateur, ce qui permettra de l’identifier. Les Cookies ne sont utilisés par LMDMV que dans le but de personnaliser l’expérience de navigation et l’expérience d’achat du Consommateur. L’enregistrement de cookies peut être désactivé sur le logiciel de navigation. Les données collectées ne sont pas commercialisées. 

Les liens hypertextes peuvent rediriger vers des sites internet tiers, dont ceux des Marchands ; leurs contenus et leurs informations ne sont pas systématiquement vérifiés et LMDMV décline toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et les utilisations qui en sont faites. 

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

LMDMV est propriétaire de l’intégralité du contenu du Site, ou dispose des autorisations nécessaires pour le diffuser. Ce contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle et concerne, sans que cela s’y limite, les textes, dessins, graphiques, images, photos, marques, logos etc. Il est donc interdit de copier, retranscrire, modifier, utiliser, extraire, télécharger ce contenu totalement ou partiellement. La violation des droits de propriété intellectuelle constitue un délit de contrefaçon et expose son ou ses auteurs à des poursuites. 

Il n’est pas autorisé d’intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, quel qu’il soit. 

 

 

Article 12 – Responsabilité

 

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Marchand peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. 

La responsabilité du Marchand ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure. 

LMDMV n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. La responsabilité de LMDMV ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation d’un réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. 

Le Consommateur accepte les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et reconnait en particulier : 

– qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse,

– qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;

– qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet,

– qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique,

– que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté de LMDMV et du Marchand.

Le Consommateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable LMDMV ou le Marchand pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

 

Article 13 – Nullité d’une clause et modification

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

 

 

Article 14 – Indépendance des Parties et non-renonciation

 

Chaque Partie est indépendante et ne peut prendre d’engagements pour le compte et/ou au nom d’une autre Partie. Chaque Partie est responsable de ses produits, engagements, affirmations et personnels. 

En aucun cas, ne pas se prévaloir d’un engagement ou obligations visés par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation de cause. 

 

 

Article 15 – Garantie

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

 

Article 16 – Droit applicable et juridiction

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel sans que cela n’ait de conséquences sur les délais pour agir en garantie.

Le Consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation qui peut être contacté directement via le site www.mediateur-consommation-smp.fr ou à l’adresse Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

Ce contrat est régi par la Loi française. Tout les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site lemarchedemonvillage.fr sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.OVH

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